Question n°24718 publiée le 26/11/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l’attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l’enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s’agissant des familles en situation d’expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d’accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l’étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à l’étranger d’une bourse délivrée par l’intermédiaire des consulats pour une inscription au sein d’un établissement français perdent toute possibilité d’aide si les enfants sont envoyés en France. Cette situation est particulièrement dommageable, d’autant qu’elle contribue à dégrader les liens entre les particuliers en mobilité internationale avec la France. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure une exception au principe de résidence en France pourrait être introduite pour l’accès aux bourses scolaires dans ces cas de figure très spécifique.
Réponse : L’objectif des dispositions de la circulaire n° 2018-058 du 23 mai 2018 concernant la condition de résidence en France est de permettre au plus grand nombre de familles de bénéficier de la bourse sans se limiter à la condition de nationalité. La circulaire de 2018 sur les bourses de lycée précise que par exception à la condition de résidence sur le territoire français, les ressortissants des états membres de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une bourse de lycée dès lors que l’un des parents a travaillé en France en application de l’article 12 du règlement de la CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968. Les familles françaises expatriées sont des citoyens français, ressortissants de l’Union européenne et sont donc concernées par cette exception. Par ailleurs, ces familles qui conservent souvent une résidence fiscale en France n’ont pas l’obligation de résider sur le territoire français. Les familles francaises en situation d’expatriation qui scolarisent leurs enfants en France sont donc éligibles à la bourse de lycée sous condition de ressources et du nombre d’enfants à charge.
