Question n°684 publiée le 9/08/2022
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur un point de difficulté qui frappe de nombreux Français établis hors de France. Il s’agit de la perte des droits parentaux auxquels nos compatriotes – et au premier desquels des femmes – sont confrontés à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Les Françaises qui se retrouvent dans ce cas de figure ne peuvent quitter le territoire de résidence avec leurs enfants sans risquer d’être accusées de déplacements illicites d’enfants. Dans leur pays de résidence et plus particulièrement dans les pays du Golfe, mais pas uniquement, elles se voient parfois totalement privées de leur droit de visite et de garde. En tant que députée des Français d’Afrique et du Moyen-Orient, elle est régulièrement saisie de ce type de situations extrêmement difficiles. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si la France ne pourrait pas davantage jouer un rôle d’intermédiation, en particulier dans les pays avec lesquels elle entretient de bonnes relations, pour tenter de préserver un minimum de droit pour les compatriotes concernées.
Réponse : Les cas de conflits parentaux portés à la connaissance du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), notamment lorsqu’ils concernent des risques de déplacements illicites d’enfants, des atteintes aux droits de visite et d’hébergement ou bien l’impossibilité pour des parents de rentrer en France à la suite d’une décision de justice étrangère ordonnant le maintien d’un enfant sur place, sont suivis avec attention par ses services, en lien étroit avec le Département de l’entraide, du Droit international privé et européen (DEDIPE) du ministère de la justice. Ce dernier, en sa qualité d’autorité centrale pour la France, est saisi lorsque le pays de résidence de nos ressortissants a ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et/ou le règlement européen (CE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit « Bruxelles 2 ter »). Une coopération judiciaire entre les deux pays peut alors être mise en place. Pleinement conscients de la situation humainement très douloureuse que peuvent traverser les parents victimes, notamment les femmes, les services du MEAE ne peuvent toutefois intervenir dans des conflits d’ordre privé, qui sont de la seule compétence des conseils des deux parties. Les agents consulaires ne peuvent pas jouer le rôle de médiateur entre les parents ou agir en lieu et place d’un avocat en fournissant des conseils juridiques. De la même manière, en vertu de la stricte séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et des règles de droit international qui prohibent toute immixtion dans la justice d’un État souverain, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour intervenir auprès d’un juge en France ou à l’étranger, à la demande d’un usager. Enfin, le MEAE ne peut pas non plus intervenir auprès des autorités locales pour faciliter le retour d’un enfant en France, ce qui s’assimilerait à une tentative de complicité d’enlèvement. Cependant, dans le cadre de la protection consulaire, si le parent victime n’a plus de nouvelles de ses enfants à la suite d’une séparation, ou rencontre des difficultés liées à ses droits de visite, le consulat compétent cherche à établir le contact avec l’autre parent afin de s’enquérir du bien-être des mineurs et, dans la mesure du possible, tente d’organiser une visite consulaire. Les consulats à l’étranger s’efforcent également d’informer les parents sur les possibilités de médiation familiale internationale dans le pays et d’être le point de contact et d’information pour les démarches administratives relatives aux enfants qui seraient retenus à l’étranger (renouvellement des titres de voyage notamment). Dans ce type de situation, il est toutefois essentiel que les parents victimes fassent appel à un avocat sur place afin d’être orientés au mieux dans leurs démarches judiciaires destinées à faire valoir leurs droits parentaux. Soyez assurée que les services de ce ministère demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives et dans l’intérêt supérieur des enfants, afin d’apporter l’aide et le soutien adaptés aux parents dont les droits parentaux ne seraient pas respectés, et de s’assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants.
