Loi de transformation de la fonction publique : un acte fort de modernisation

La loi du 7 août 2019 de transformation de la fonction publique a été un modèle de co-construction législative entre le gouvernement d’une part, et les parlementaires et les partenaires sociaux d’autre part.

Fruit d’un travail de concertation approfondie de plus d’une année, représentant environ 200 heures d’auditions et d’échanges, ce texte s’est également appuyé, à l’Assemblée nationale, sur un groupe de travail dédié, que j’ai eu l’honneur d’intégrer dès le mois de juin 2018.

Cette ambition collective nous a permis d’aboutir à une loi équilibrée, dont l’objet est de moderniser en profondeur la fonction publique, pour la rendre plus attractive et réactive et lui permettre de s’adapter aux nouvelles attentes et aux nouveaux besoins des citoyens.

Parmi les principales mesures contenues dans la loi, on compte notamment :

Facilitation des mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 versants avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.
Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.
Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
Élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.
Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.
Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.
Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.
Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.
Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps pris en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.

Dans le cadre des débats parlementaires qui se sont tenus sur ce texte, j’ai également eu à cœur de défendre les intérêts des agents de droit local qui œuvrent au sein des services de l’État français à l’étranger. J’ai en effet présenté et soutenu un amendement visant à leur ouvrir la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Si cette mesure n’a pu être retenue en raison d’une incompatibilité juridique, le débat a eu le mérite d’inciter le ministre de la fonction publique, Olivier Dussopt, à publier des décrets favorisant l’accès de ces professionnels aux concours de la 3ème voie.

Retrouvez sur les liens suivants, les décrets publiés dans ce cadre :