Etat daté & syndics de copropriété : un décret d’encadrement tarifaire très attendu!

 

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe désormais à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ».

L’état daté est un document  établi par un syndic pour permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des sommes dues à la copropriété par le vendeur. Son coût est à la charge du vendeur.

Or, un nombre important de nos concitoyens se plaignaient des tarifs souvent exorbitants pratiqués par les syndics de copropriété dans le cadre de la fourniture de ces éléments documentaires qui prennent peu de temps à établir et nombre d’acteurs, notamment du secteur immobilier, réclamaient un encadrement du coût de l’état daté.

Il s’avère que le débat sur le tarif de l’état daté dure depuis de très nombreuses années et un nombre important d’actions et de questions écrites au Gouvernement, déposées par des parlementaires de tout l’échiquier politique, se sont systématiquement heurtées au lobbying appuyé des représentants des syndics de copropriétés cherchant à préserver cette rente de situation particulièrement lucrative.

J’avais, pour ma part, saisi le Gouvernement par le biais d’une question écrite dès  juillet 2018  et j’avais  demandé non seulement l’encadrement du coût de l’état daté mais également qu’une seule prestation facturée soit mise à la charge du vendeur indépendamment du nombre de lots mis en vente par ce dernier (appartement, parking, cave, etc).

Il convient donc de nous féliciter que cela soit sous la présidence d’Emmanuel Macron que cette mesure d’intérêt public entre enfin en application.

Ce tarif de 380 euros, pour la vente d’un ou de plusieurs lots, est désormais en vigueur  depuis le 1^er juin 2020 et il faut véritablement nous en réjouir,  même si nous aurions pu naturellement espérer un tarif plafonné  de l’ordre de 250 euros afin de préserver plus encore le pouvoir d’achat des copropriétaires qui font face à des charges souvent élevées.

 Je serai néanmoins particulièrement vigilante à ce que les syndics ne cherchent pas à augmenter par répercussion les tarifs de prestations connexes dans le cadre de leur gestion des copropriétés et, si tel était le cas, je ne manquerais pas de dénoncer, urbi et orbi, les abus constatés et demander alors l’encadrement tarifaire desdites prestations.