Condition d’exonération de la taxe d’habitation en cas d’occupation par un ayant-droit
Question n°11158 publiée le 25/11/2025 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur le manque de clarté entourant les conditions d’exonération de la taxe d’habitation. Cette question concerne les logements considérés comme résidences secondaires, mais qui sont en réalité occupés par d’autres personnes, sans bail et à…