Archives du mois : novembre 2017

Question sur la suspension du mariage lors d’un retour au pays pour l’obtention d’un visa

Question 2825 publiée le 14/11/2017   Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple – l’un étant étranger et l’autre français – marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique,…

Question sur le mariage avec un étranger et la présomption d’absence de vie commune

Question 2428 publiée le 14/11/2017 Mme Amal-Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l’un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM),…