Etat daté & syndics de copropriété : un décret d’encadrement tarifaire très attendu!
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe désormais à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ». L’état daté est un document établi par un syndic pour permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des…