Question n° 22695 publiée le 10/09/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’extension de certaines réductions d’impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l’étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient…
Question écrite 10270 publiée le 03/07/2018 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté, document indispensable à la vente de tout lot. Ce document, rédigé…
Question n° 20242 publiée le 11 Juin 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire…
Question n° 21372 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l’État, l’enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l’étranger. Sans mésestimer la difficulté de…