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10ème circonscription - Moyen Orient, Afrique Centrale, Australe et de l’Est

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Amélia LAKRAFI
Députée des Français établis hors de France – 10ème circonscription – Moyen Orient, Afrique Centrale, Australe et de l’Est
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Question sur les frais de cessions immobilières

Questions au GouvernementPar Amelia Lakrafi20 novembre 2018Laisser un commentaire

Question n°14361 publiée le 20/11/2018 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les frais qu’il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à…

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